CABINET CRTD & ASSOCIÉS

Une équipe de 12 avocats ayant cœur à la résolution de vos litiges par la prévention et par le souhait, lorsqu’un litige n’a pu être éviter, de vous accompagner jusqu’à sa résolution

Voir notre équipe   Nous contacter

Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Par son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairement rappelé que si le copropriétaire, qui agit seul judiciairement pour la défense de la propriété ou...

Clause de préciput et partage

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
Particuliers / Patrimoine / Gestion
En quoi consiste la clause préciputaire ? Quel est son objet, son support ? Qu'en est-il du droit de partage ? Retrouvez toutes les informations utiles dans cet article. Du p...

Loueurs en meublé : attention à la preuve des dépenses professionnelles !

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 octobre 2025 (n° 24PA00187), rappelle avec fermeté que les contribuables exerçant une activité de location meublée d...

Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
Entreprises / Finances / Banque et finance
Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le point de départ de ce délai butoir de vingt ans p...