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Réception judiciaire et obligation de démolition

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°22-20.146 La réception d’un ouvrage, qu’elle soit amiable ou judiciaire, est régie par l’article 1792-6 du code civil, qui dispose que : «...
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Défaut de performance énergétique et garantie décennale

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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Erreur de diagnostic énergétique et responsabilité du diagnostiqueur

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
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Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’audit énergétique prescrits par les articles L 271-4 et L 226-28-I du code de...
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