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Cession d’un fonds de commerce sur le domaine public : une opération précaire

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La cession d’un fonds de commerce installé sur le domaine public n’est pas un processus banal. Contrairement à une cession classique, elle implique de respecter des règles spéci...

Fonds de commerce sur le domaine public : ce que permet (ou interdit) la loi Pinel

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626, la reconnaissance d’un fonds de commerce sur le domaine public est possible, mais soumise à des conditions strictes (artic...

Influenceurs et encadrement juridique : passage à la contractualisation obligatoire en 2026

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le marketing d’influence s’est imposé comme une pratique incontournable des stratégies de communication des marques. Popularisé par des créateurs de contenu dotés de communautés...

Le bailleur face au mur du temps : l’antériorité des loyers comme obstacle à la résiliation

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt du 19 novembre 2025 (Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 2025, n° 23-19.521), la Cour de cassation réaffirme que l’action e...