CABINET CRTD & ASSOCIÉS

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L'action en requalification du bail dérogatoire en bail commercial est-elle soumise à prescription ?

Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt du 19 juin 2025 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, n° 24-22.125) concerne des relations contractuelles entre un bailleur et un locataire qui ont débu...

Précisions sur l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL : Réponse ministérielle publiée le 21.08.2025

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
Entreprises / Finances / Fiscalité
Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 ayant semé le trouble chez les professionnels libéraux concernant l’assujettissement aux charges sociales des dividend...

Radiation d’office du registre du commerce et des sociétés : comment éviter l’impasse et réinscrire votre entreprise ?

Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La radiation d’office au registre du commerce et des sociétés (RCS) constitue une sanction redoutée par de nombreux dirigeants. Souvent perçue comme une condamnation définitive,...

Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3ème civ., 7 mai 2025 : RG n°24-10.097), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est, une nouvelle fois, prononcée sur le f...