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Révocation d’un gérant de SARL : compétence exclusive du tribunal de commerce même en cas d’activité civile

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
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La contestation relative à la révocation du mandat de gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL), quelle que soit l’activité exercée par celle-ci, relève de la compéte...
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Réseaux de soins : la liberté syndicale ne justifie pas l’appel au boycott

Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
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Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 octobre 2025, n° 23-21.370. La défense des intérêts professionnels ne peut pas justifier un appel collect...
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Fabricant et responsabilité décennale

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-20.266 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 23 octobre 2025 est l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles le...
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Pas de suspension de la prescription des créances entre concubins

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
Particuliers / Patrimoine / Gestion
La vie commune entre deux personnes occasionne des frais quotidiens mais aussi des dépenses d’investissement ou de travaux occasionnés par le domicile appartenant à l’un ou à l’...
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